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1. Généralités
1.1 Nos ventes et nos livraisons s’effectuent exclusivement conformément aux les présentes conditions générales (ci-après, « les Conditions »). Au moment de la commande, et au plus tard au moment de la réception de nos marchandises ou d’autres prestations, l’Acheteur déclare accepter ces conditions, y compris pour toute future transaction.
1.2 Notre accord écrit est nécessaire pour la validité d’accords oraux supplémentaires, l’exclusion, la modification ou tout ajout relatifs à ces Conditions. Cela vaut également pour la renonciation à l’exigence de la forme écrite.
1.3 Par la présente, la validité de conditions générales divergentes ou complémentaires de l’Acheteur est donc contestée, dans le cas où elles nous seraient transmises par une lettre de confirmation ou par un autre biais.
2. Prise de commandes
2.1 Nos offres peuvent être modifiées. Les commandes ne nous engagent qu’au moment de l’expédition de la marchandise ou au moment de notre confirmation écrite.
2.2 Nous ne vérifions pas l'exactitude des informations et des spécifications de l’Acheteur et sur lesquelles l'offre et la confirmation sont basées.
2.3 Pour autant que l’Acheteur ne nous informe pas par écrit qu'il souhaite commander la version spécifique d’un produit, c'est la version adaptée en fonction de l’évolution technique des produits qui lui sera livrée.
2.4 Des accords oraux supplémentaires ou engagements de nos représentants ou d’autres collaborateurs de vente nécessitent notre confirmation écrite pour être valables.
3. Prix
3.1 Sauf indication contraire expresse, les prix s'entendent en euros plus la TVA à la charge de l’Acheteur selon le taux en vigueur. Sauf convention écrite contraire, les coûts d’emballage, de transport et d’assurance, en sus de la TVA, sont facturés séparément.
3.2 Les prix sont fixés dans la liste des prix d'achat en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
3.3 Si, après la conclusion du contrat, des coûts supplémentaires imprévisibles et pour des raisons indépendantes de notre volonté, surviennent, nous nous réservons le droit de répercuter les coûts supplémentaires sur le prix convenu dans une mesure raisonnable.
4. Livraison et expédition
4.1 Les livraisons se font en principe à partir de Bad Säckingen. Nous nous réservons cependant le droit d'effectuer la livraison de certaines marchandises également depuis d’autres lieux, sans qu’une confirmation particulière ne soit nécessaire.
4.2 Nous nous réservons le droit du choix de l’itinéraire et du moyen de transport, sous réserve qu’aucun autre arrangement n’ait été convenu au préalable par écrit.
4.3 Les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur, conformément au paragraphe 3.1. Il en va de même pour les frais supplémentaires résultant de demandes particulières (livraisons express, emballage spécial, etc.).
5. Prise en charge du risque, assurance
5.1 Sauf convention écrite contraire, l’expédition est assurée par nos soins. Les frais d'expédition sont facturés à l’Acheteur conformément au paragraphe 3.1. Il est possible d’y renoncer sur demande écrite et sur présentation d'une preuve d’assurance de transport propre à l’Acheteur.
5.2 Les risques sont transférés à l’Acheteur au moment de la remise de la marchandise au transporteur.
6. Délai de livraison, retard, non-livraison, livraison partielle
6.1 Les dates et les délais de livraison ne sont contraignants que dans la mesure où cela a été convenu comme tel dans le contrat et si l’Acheteur nous a donné ou fourni à temps toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution de la livraison et si les acomptes ont été payés comme convenu. Les délais de livraison courent à partir de la date de la confirmation de la commande. En cas de commandes passées ultérieurement ou de commandes complémentaires, les délais et les dates de livraison sont prolongés ou reportés en conséquence.
6.2 Dans tous les cas, es commandes et les dates de livraison confirmées sont subordonnées à une livraison correcte, ponctuelle et complète par les fournisseurs en amont, à moins que nous soyons responsables de la non-livraison ou du retard.
6.3 En cas d’un retard de livraison ou d'une non-livraison dont nous sommes responsables, l'Acheteur est en droit de mettre au fin au contrat après nous avoir préalablement déterminé par écrit un délai supplémentaire raisonnable et en indiquant qu'il n’acceptera pas la livraison à l’expiration de ce délai.
6.4 Des livraisons partielles sont autorisées, pour autant que cela soit acceptable pour l’Acheteur.
6.5 En cas de force majeure, nous nous réservons le droit de suspendre la livraison pendant la durée de l’empêchement. Nous nous engageons à informer l’Acheteur de la survenance d’un empêchement de manière appropriée. Si la durée de l’empêchement est imprévisible ou si elle dépasse deux mois, chaque partie est en droit de résilier le contrat. Sont considérés comme des cas de force majeure, toutes les circonstances dont nous ne sommes pas responsables, qui sont imprévisibles, inévitables et qui rendent l'exécution de la prestation impossible ou extrêmement difficile, en particulier les grèves, les lock-out, les conditions de guerre, l’interdiction d'importer ou d’exporter, le blocage du trafic, les mesures administratives, les pandémies et les épidémies.
7. Réclamations et garantie
7.1 Les droits de l'Acheteur en cas de marchandises défectueuses sont régis par les dispositions légales, sauf dispositions contraires stipulées dans le présent contrat.
7.2 Les marchandises sont exemptes de défauts si la qualité de la marchandise correspond à ce qui a été convenu, étant précisé que la qualité se mesure exclusivement sur la base de la description du produit en fonction du groupe dans les instructions de transformation, les instructions de service et les documents techniques du fabricant dans leur version actuelle. Sur demande de l’Acheteur, les documents peuvent lui être mis à disposition séparément. Des promotions ne constituent en aucun cas une description contractuelle de la qualité de la marchandise. De plus, les marchandises sont exemptes de défauts si elles sont propres à l'usage contractuellement convenu par les parties et si elles sont conformes au périmètre de la livraison tel que convenu par les parties le cas échéant. Il n'y a pas d'autre exigence concernant les marchandises. Ce n'est que si les parties n'ont convenu d'aucune exigence pour les marchandises que l'existence d'un défaut sera évaluée conformément aux exigences objectives de l'article 434, paragraphe 3, du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, "BGB").
7.3 L’Acheteur est tenu d'inspecter la marchandise livrée immédiatement à compter de la réception de ladite marchandise et de nous signaler par écrit les éventuels défauts en indiquant la date de la commande, le bon de livraison et / ou le numéro de facture. Les défauts cachés doivent nous être signalés immédiatement après leur découverte. Si l’Acheteur ne nous en informe pas dans les délais et en bonne et due forme, la marchandise est considérée comme exempte de défauts. Le moment où l'information nous est transmise fait foi pour la détermination du délai.
7.4 À notre demande, la marchandise faisant l’objet de la réclamation doit nous être retournée à nos frais. Si la réclamation d'un Acheteur s’avère être injustifiée et si l'Acheteur en avait conscience avant la réclamation ou s'il n’en avait pas conscience par négligence, alors l’Acheteur est tenu de nous rembourser pour tous les dommages subis en lien avec la réclamation, par exemple. les frais de transport, d’analyse et de livraison.
7.5 Si la réclamation pour défaut est justifiée, nous réparerons ou remplacerons, à notre choix, la marchandise défectueuse. Ce droit nous revient deux fois. Si la marchandise présente toujours un défaut après la deuxième fois, si nous n'avons pas effectué de réparation ou de remplacement dans un le délai raisonnable fixé par l' Acheteur, si elle est inacceptable pour l’Acheteur ou si nous avons refusé la réclamation sur la base du § 439 al. 4 du BGB, alors l’Acheteur peut, à son choix, réclamer une réduction du prix ou, si le défaut est majeur, résilier le contrat et/ou réclamer des dommages et intérêts en lieu et place de l'exécution du contrat conformément aux dispositions légales. L'Acheteur est en droit de demander, en lieu et place des dommages et intérêts, le remboursement des frais inutilement occasionnés. Le droit de l'Acheteur de réclamer des dommages-intérêts en plus de l'exécution du contrat, conformément aux dispositions légales, n'est pas affecté. Toutes les demandes de dommages-intérêts de l'Acheteur doivent être limitées en application de l'article 8.
7.6 Les droits de l’Acheteur en matière de défauts sont exclus, si (i) l’Acheteur ne respecte pas les indications techniques et / ou d’utilisation prescrites, (ii) des modifications ou des réparations de toute sorte ont été apportées aux marchandises livrées par des personnes que nous n'avons pas autorisées ou (iii) si les marchandises ont été manipulées de manière incorrecte et que le défaut résulte de l'un des actes susmentionnés.
7.7 La réclamation d'un Acheteur ne le libère pas de l’obligation de paiement.
7.8 Le délai de prescription pour les droits de l’Acheteur pour cause de défauts est de douze mois à compter de la remise de la marchandise à l’Acheteur. Les délais de prescription légaux s’appliquent
(a) pour les droits de l’Acheteur en cas de défauts cachés ou causés intentionnellement ;
(b) pour autant que nous ayons assumé une garantie ;
(c) pour les demandes de dommages-intérêts de l’Acheteur pour cause d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
(d) Pour les demandes de dommages-intérêts de l’Acheteur pour cause de dommages causés intentionnellement ou par négligence par nous-mêmes ;
(e) Pour les demandes de dommages-intérêts liés à d’autres raisons qu'un défaut de marchandise
(f) ainsi que pour les réclamations basées sur la loi allemande sur la responsabilité en matière de vices des marchandises ou sur d’autres dispositions légales obligatoires en matière de responsabilité.
7.9 L'Acheteur n'a pas de droit de recours contre nous sur le fondement de l'article 445a (1), (3) du BGB pour le remboursement des dépenses qu'il a dû supporter vis-à-vis de son client en raison de la défectuosité des marchandises. L'Acheteur ne peut nous réclamer le remboursement de ces dépenses qu'en vertu des règles relatives aux dommages-intérêts énoncées à l'article 8, pourvu que les conditions d'une telle réclamation soient remplies. Il n'en va autrement que si les marchandises sont vendues, par l'Acheteur ou un client ultérieur dans la chaîne de livraison, à un consommateur au sens de l'article 13 du BGB. Dans ce cas, l'Acheteur peut demander le remboursement de ses frais conformément à l'article 445 (1), (3) du BGB ; le délai de prescription applicable à cette demande de remboursement des frais est, par dérogation à l'article 7.8, régi par l'article 445b du BGB. L'Acheteur ne peut en aucun cas prétendre au remboursement des frais qu'il a dû supporter vis-à-vis de son client en raison de la défectuosité de la marchandise si nous lui avons accordé une compensation équivalente, par exemple dans le cadre d'un forfait de garantie ou d'une réduction de prix.
8. Limitation de responsabilité, dommages et intérêts
8.1 Notre obligation de paiement de dommages et intérêts est limitée comme suit :
(a) en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée à la hauteur du montant du dommage typiquement prévisible au moment de la conclusion du contrat. Nous déclinons toute responsabilité en cas de violation d’obligations contractuelles non essentielles.
(b) la limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, aux dommages corporels causés de manière fautive ou causés en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait de produits défectueux, ni à d’autres cas de responsabilité obligatoire. Par ailleurs, elle ne s’applique pas si et dans la mesure où nous assumons une garantie.
8.2 L’Acheteur est tenu de prendre des mesures appropriées pour éviter et réduire les dommages.
9. Responsabilité quant aux informations sur les produits, responsabilité produit
9.1 Toutes les informations concernant nos produits et les processus sont correctes et communiquées sur la base de nos connaissances actuelles et de nombreuses années d’expérience. L’Acheteur est cependant tenu de vérifier, sous sa propre responsabilité, l’adéquation de nos marchandises et de leur utilisation avec son usage par l'Acheteur, y compris en ce qui concerne les droits de protection de tiers. Ceci concerne en particulier une utilisation de produits qui diffère de l'utilisation et de sa procédure telle que décrites expressément par nous-mêmes, pour autant que ce ne soit pas des produits médicaux. Dans le cas de produits médicaux, une utilisation différente est proscrite par la loi (§ 4 du règlement allemand relatif aux exploitants de dispositifs médicaux)
9.2 Les données présentées dans les prospectus et les catalogues ne sont pas contractuelles, sauf convention contraire expresse.
9.3 Nous sommes responsables de l'exactitude des informations relatives aux produits publiées dans les documents techniques dans les limites du cadre défini par le paragraphe 8. Toute autre demande de dommages-intérêts de la part de l'Acheteur est exclue.
9.4 L’Acheteur s’engage à nous indemniser en cas d’actions de tiers en matière de responsabilité du fait des produits, si et dans la mesure où l’Acheteur est responsable pour les défauts entrainant la responsabilité dans le cadre des relations internes des parties si l’Acheteur vend les produits, qu’ils soient modifiés ou non, et que ce soit après transformation, modification, assemblage, mélange ou combinaison avec d’autres produits.
10. Conditions de paiement et de crédit
10.1 Sauf convention écrite contraire et sauf si l'Acheteur règle le prix d'achat comptant à la commande, d'un autre mode de paiement proposé sur la boutique en ligne ou d'un paiement anticipé, nos factures sont dues sans déduction dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, l’Acheteur est en retard de paiement.
10.2 En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le taux des intérêts sera de 9 points de pourcentage de sus du taux d'intérêt de base. La date de paiement est la date à laquelle nous recevons l’argent, ou la date à laquelle le paiement est crédité sur notre compte. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres droits pour des dommages causés par un retard de paiement.
10.3 Si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance d’un risque de non-paiement de l’Acheteur, nous sommes en droit, sans préjudice d’autres droits légaux, d'exiger un paiement anticipé ou la constitution de garanties pour les livraisons à effectuer et, après l’expiration d'un délai supplémentaire raisonnable pour la constitution de ces garanties, de résilier tout ou partie des contrats concernés et / ou de demander une indemnisation.
10.4 Seuls les paiements qui nous sont réglés directement ont un effet libératoire. Si plusieurs créances sont en suspens et sauf convention contraire de notre part, les paiements sont facturés en fonction de la créance la plus ancienne hors frais accessoires, même si l’acheteur a expressément payé une créance spécifique. La compensation se fait toujours d'abord sur les coûts, puis sur les intérêts et finalement sur la créance principale.
10.5 L'Acheteur ne dispose de droits de compensation que dans la mesure où ses réclamations sont constatées légalement, décisives et incontestées. L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de compensation si ses réclamations sont contestées, non décisives ou non constatées légalement.
11. Retour de marchandise
11.1 Les marchandises livrées à l’Acheteur ne peuvent être reprises sans notre accord écrit préalable. Les retours de clients que nous avons autorisés seront crédités d'une déduction de 15% du prix de vente.
11.2 Les marchandises renvoyées dans un emballage ouvert ne peuvent, par principe, faire l’objet d’un retour.. Les matières plastiques, les liquides et les produits dont la durée de conservation est limitée (date de péremption) sont également exclus des retours.
11.3 Tous les retours s’effectuent à la charge et au risque de l’Acheteur.
12. Réserve de propriété
12.1 Toutes les marchandises que nous livrons restent notre propriété jusqu’au complet paiement par l’Acheteur de toutes les créances dues. Dans le cas de factures impayées, la réserve de propriété est considérée comme une garantie pour le solde correspondant. Cela s’applique également lorsque l'Acheteur effectue le paiement de certaines créances.
12.2 Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété (« Produits sous Réserve de Propriété ») doit toujours s’effectuer par nous-mêmes. Nous avons le droit de propriété sur le nouveau produit résultant de la transformation ou de la modification du produit. En cas de transformation avec des marchandises dont nous ne sommes pas propriétaires, nous avons droit à la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport aux autres marchandises transformées au moment de la transformation. Dans le cas où la marchandise sous réserve est mélangée avec ou liée à d’autres objets et si l'objet peut être considéré comme la marchandise principale, l’Acheteur nous cède la copropriété du stock mélangé ou du nouvel objet au prorata et il les conserve à titre gratuit pour nous.
12.3 L’Acheteur ne peut revendre les Produits sous Réserve de Propriété que dans le cours normal des affaires et aux conditions usuelles. L’Acheteur n’est en droit de revendre les Produits sous Réserve de Propriété que sous réserve de propriété et il est tenu de veiller à ce que les créances résultant de telles opérations puissent nous être transférées.
12.4 Les créances de l’Acheteur résultant de la revente de Produits sous Réserve de Propriété nous sont cédées. Elles nous servent de garantie au même titre que la marchandise sous réserve.
12.5 Si l’Acheteur vend les Produits sous Réserve de Propriété avec d'autres marchandises sous réserve de propriété non livrées par nous, la cession de la créance ne s’applique qu’à hauteur du montant de la facture résultant de la revente de nos produits sous réserve plus une marge de sécurité de 10% du montant de cette facture.
12.6 Si l’Acheteur vend les Produits sous Réserve de Propriété par le biais de tiers dans le cadre d’un contrat de commission, les créances de l'Acheteur issues de l’opération nous sont cédées et nous servent de garantie dans la même mesure que les Produits sous Réserve de Propriété. Les dispositions des Conditions générales concernant les droits de l’Acheteur résultant de la revente des Produits sous Réserve de Propriété s’appliquent par analogie aux créances de l’Acheteur résultant du contrat de commission.
12.7 Si l’Acheteur inclut des créances résultant de la revente de Produits sous Réserve de Propriété dans une relation en compte courant existant avec ses clients, il nous cède ainsi un solde en sa faveur reconnu ou clôturé correspondant au montant total des créances résultant de la revente de nos Produits sous Réserve de Propriété incluses dans la relation en compte courant.
12.8 L’Acheteur est autorisé de manière révocable à recouvrer en son nom propre les créances qui nous ont été cédées lors de la revente des Produits sous Réserve de Propriété, pour autant qu'il honore les paiements qui nous sont dus. Nous pouvons révoquer cette autorisation ainsi que le droit de revente des marchandises dans le cas où l'Acheteur est en retard dans l’exécution de ses obligations matérielles, par exemple, lors d’un retard de paiement, si les activités commerciales de l'Acheteur ont été transférées à un tiers, si la solvabilité et la fiabilité sont compromises, si la société de l'Acheteur a été dissoute, ou si l'Acheteur a manqué à ses obligations contractuelles conformément au paragraphe 12.3. En cas de révocation, nous sommes en droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
12.9 En cas de révocation de l'autorisation de recouvrement, l'Acheteur est tenu d'informer immédiatement ses clients de la cession de créance à notre égard et de nous fournir toutes les informations et documents nécessaires au recouvrement. Dans ce cas, il est également tenu de nous remettre ou de nous céder les éventuelles garanties auxquelles il a droit pour le recouvrement des créances des clients.
12.10 Si la valeur réalisable des garanties des sûretés que nous détenons dépasse nos créances garanties de plus de 10%, nous sommes disposés à libérer les garanties de notre choix jusqu’à hauteur de ce montant à la demande de l'Acheteur.
12.11 L'Acheteur est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie ou de toute autre atteinte légale ou effective aux Produits sous Réserve de Propriété ou aux autres titres que nous détenons. L’Acheteur supporte les frais de dépense contre de telle dépréciations.
12.12 L'Acheteur s'engage à assurer de manière adéquate les Produits sous Réserve de Propriété contre l'incendie, les dégâts d'eau et le vol. Il nous cède ses droits issus des contrats d’assurances et en acceptons la cession.
12.13 Si l’Acheteur manque à des obligations essentielles telles que le paiement des factures et que nous résilions le contrat, nous sommes en droit, sans préjudice d’autres droits, d'exiger la restitution des Produits sous Réserve de Propriété et de les utiliser différemment dans le but de compenser les créances que l’Acheteur nous doit. Dans ce cas, l'Acheteur nous accordera immédiatement un accès aux Produits sous Réserve de Propriété à nous-mêmes ou à la personne mandatée par nos soins.
13. Droits de protection
L’Acheteur n’est pas autorisé à promouvoir ou à distribuer des produits tiers sous une marque VITA ou en tant que produits VITA, y compris les dispositifs VITA d’identification de couleurs. L’Acheteur n’est pas non plus autorisé à associer les marques VITA avec les mots « remplacement », « de valeur approximative » ou autre mot similaire dans des catalogues, des listes de prix, des offres ou autres, ni à comparer ou les marques VITA et ses codes couleurs avec des produits substituables ou des dispositifs similaires d’identification de couleurs.
14. Restrictions à l'exportation
À l'exception du commerce au sein de l’Espace économique européen (EEE) et avec la Suisse, les opérations d'exportation nécessitent notre accord écrit préalable. En outre, l'Acheteur est tenu de se conformer à la législation applicable en matière de contrôle des exportations et de sanctions dans l'UE et en Suisse.
15. Lieu d'exécution, lieu de juridiction, droit applicable et clauses nulles
15.1 Le lieu d’exécution des livraisons et des paiements est Bad Säckingen.
15.2 En cas de les litiges résultant ou en lien avec les relations contractuelles entre les parties, le tribunal compétent est celui Bad Säckingen. Nous sommes cependant en droit de poursuivre l’Acheteur devant n'importe quel tribunal compétent.
15.3 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux présentes Conditions, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
15.4 La modification ou une éventuelle invalidité de certaines stipulations n’affecte pas la validité de nos autres stipulation. En cas de nullité d’une condition, l’Acheteur est tenu de convenir avec nous d’une disposition légalement valable qui se rapproche économiquement le plus possible de la condition nulle.
VITA Zahnfabrik H. Rauter GmbH & Co. KG, Bad Säckingen
Version: Mars 2023